Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 décembre 2025, n° 2025L03094

SUR CE Conformément à l'article L.631-1 du Code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, Sur la poursuite d'activité Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de redressement. Elle est à jour de ses charges courantes. Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan, Les engagements pris par le dirigeant permettent de s'assurer de l'exécution du plan, Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité. Sur le maintien de l'emploi La société n'emploie pas de salarié. Seuls les associés travaillent dans l'entreprise et sont rémunérés. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi, Sur l'apurement du passif Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société Sur une durée de 9 ans. Le passif déclaré est de 115 k€ dans le cadre du projet de plan, nonobstant les contestations en cours, qui pourraient faire réduire ce montant. Les créanciers ont été consultés sur le projet et aucun ne s'est opposé au plan proposé. Il conviendra de de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société Fantasias. Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans ses réquisitions, Arrête le plan de redressement de la société Fantasias, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 827 526 799, selon les modalités de remboursement suivantes : * Créance superprivilégiée de l'AGS : remboursement immédiat dès le prononcé du jugement arrêtant le plan. * [Localité 3] relevant des dispositions d