Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 décembre 2025, n° 2021F00117

Motivation de la décision : Pour une meilleure compréhension de la décision, le tribunal estime nécessaire - préalablement à l'exposé de sa motivation et en se posant les trois questions suivantes - de clarifier, au mieux, certains aspects du litige qu'il lui revient de trancher. 1. - Qui sont les héritiers ? Il est produit aux débats l'acte de notoriété dressé le 12 mai 2022, après recherches généalogiques, par Me [GS] [HB], notaire à [Localité 2]. Cet acte, dressé à la requête de Mme [VD], éta […] KD], la somme de 3 000 €, * à M. [B] [W], la somme de 3 000 €. Mme [Y] et M. [X], qui succombent dans l'essentiel de leurs prétentions, seront condamnés, in solidum, aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire du jugement Depuis le 1 er janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Les défendeurs demandent que, dans l'hypothèse où des condamnations seraient prononcées à leur encontre, l'exécution provisoire de droit soit écartée par le tribunal. A l'exception de celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, aucune condamnation ne sera prononcée à l'encontre d'aucune des parties à l'instance. En conséquence, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, donne acte à Mme [T] [V] [S] et à Mme [G] [W] du désistement de leur action à l'encontre de l'ensemble de défendeurs autres que M. [P] [X] ; DISPOSITIF : * en conséquence, mais dans la même limite, constate son dessaisissement de l'instance s'agissant des demandes de Mme [T] [V] [S] et de Mme [G] [W] ; * déboute M. [P] [UR] de toutes ses demandes ; * dit irrecevables les demandes de Mme [R] [Y] ; * déboute M. [L] [CJ] [KD], M. [B] [W], la société à responsabilité unipersonnelle [J] [O], la société à responsabilité unipersonnelle [J] [Localité 3], la société civile immobilière [J] Invest et Mme [I] [CJ] [KD] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; * condamne, in solidum, Mme [R] [Y] et M. [P] [X], à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile : * à M. [L] [W], la somme de 3 000 €, * à M. [B] [W], la so