Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 février 2026, n° 2021F02019

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur. * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeurs. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 165,11 €uros, dont TVA 27,52 €uros. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 février 2026 où siégeaient M. Marc RENNARD, président, M. MICHEL VIAL et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minu