Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 janvier 2025, n° 2022F01153
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 4ème chambre
- Date
- 16 janvier 2025
- Numéro
- 2022F01153
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR QUOI, Le défendeur à l'opposition d'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour au tribunal de la décision de se désister de son opposition, Le demandeur à l'injonction de payer déclare à l'audience de ce jour au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l'ordonnance (RG n°2022I01308), Il est pris acte de ce désistement par le défendeur mais il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Page: 2 RG n°: 2022F01153 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.