Tribunal des activités économiques de Nanterre, 25 septembre 2025, n° 2025R00642

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2025 RG n° : 2025R00642 DEMANDEUR SASU PROMOTION [A] [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] [Localité 1] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 2] et par Me Sorin MARGULIS [Adresse 3] DEFENDEUR SAS M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER [Adresse 4] comparant par Me Joseph PANGALLO [Adresse 5] Débats à l'audience publique du 11 Septembre 2025, devant M. Lau […] es pièces annexées ou saisies en exécution de l'ordonnance rétractée. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire valoir ses droits, la société PROMOTION [A] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Compte tenu des éléments d'appréciation en notre possession, nous condamnerons la société M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à payer à la société PROMOTION [A] la somme de 5 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et la condamnerons aux dépens ; PAR CES MOTIFS Nous, Président : * rétractons de l'ordonnance sur requête du président de ce tribunal rendue en date du 1 er avril 2025 ; * ordonnons au commissaire de justice instrumentaire de restituer sans délai à la SASU PROMOTION [A] l'ensemble des éléments qu'il a saisis ; * prononçons la nullité de l'ensemble des actes réalisés dans le cadre de la mesure d'instruction, y compris le procès-verbal de constat et les notes techniques établis par le commissaire de justice instrumentaire ; DISPOSITIF : * ordonnons la destruction des éventuelles copies et des rapports ou procès-verbaux établis ensuite de la saisie en quelque main où ils se trouvent ; * interdisons de à quiconque de faire état ou usage du constat du commissaire de justice et de toutes pièces annexées ou saisies en exécution de l'ordonnance rétractée. * condamnons la SAS M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à payer à la SASU PROMOTION [A] la somme de 5 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamnons la SAS M & S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER aux dépens ; * rappelons que l'exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 47,42 eur