Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 décembre 2025, n° 2022F02008

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 126 du code de procédure civile dispose que « Dans le cas où la situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue […] » M. [L], dans le dispositif de ses conclusions, fonde sa fin de non-recevoir sur la suspension des poursuites instaurée par l'article L. 622-28 du code de commerce. Or, si à la date de l'assignation le 3 novem […] plan de redressement d'IOT adopté par jugement du tribunal de commerce de Paris le 8 février 2024 ; * Condamnera M. [L], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Banque, au titre du Prêt 04, la somme de 56 736,72 € outre les intérêts au taux contractuel de 1%, à compter du 12 mai 2022, et ce, dans le respect du plan de redressement d'IOT adopté par jugement du tribunal de commerce de Paris le 8 février 2024 ; * Dit que le montant des condamnations ci-dessus sera plafonné à 120 000 €, limite du cautionnement de M. [L] ; * Déboutera la Banque de sa demande de capitalisation des intérêts ; * Déboutera pour le surplus des demandes. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits la Banque a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [L] à payer à la Banque la somme de 5 000 € au titre du disposition de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal mettra les dépens de l'instance à la charge de M. [L]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [G] [C] [L] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial, au titre du Prêt 02, la somme de 62 280,99 € outre les intérêts au taux contractuel de 1%, à compter du 12 mai 2022, et ce, dans le respect du plan de redressement de la SARL International Optical Trading adopté par jugement du tribunal de commerce de Paris le 8 février 2024 ; * Condamne M. [G] [C] [L] à payer à la SA Crédit Industriel et Commercial, au titre du Prêt 04, la somme de 56 736,72 € outre les intérêts au taux contractuel de 1%, à compter du 12 mai 2022, et ce, dans le respect du pl