Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 novembre 2025, n° 2023F00460

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1119 du code civil dispose : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. […] ». Dans le cas d'espèce, le tribunal relève tout d'abord que AZ est un client professionnel, tel que mentionné au préambule du document intitulé « Conditions particulières de vente pour la fourniture d'électricité » , dûment régularisé pa […] rement due à un défaut d'entretien du réseau, alors que le contrat prévoit explicitement la possibilité de 3 pannes longues, sans limite de durée définie, par période de 1 an. Il s'en infère que AZ ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par ENEDIS, à l'origine d'un préjudice nécessitant réparation. Enfin, le tribunal relève que ENI est hors de cause en matière d'alimentation électrique. En conséquence, le tribunal déboutera AZ de sa demande de voir condamner solidairement ENI et ENEDIS à lui payer la somme de 399 360 € au titre d'un préjudice allégué, et dira n'y avoir lieu à statuer sur sa demande d'expertise de son préjudice allégué. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera AZ à payer à ENEDIS et à ENI les sommes respectives de 10 000 € et 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, et condamnera AZ aux dépens. Sur l'exécution provisoire Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur cette demande. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : DEBOUTE la SAS AZ France de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE la SAS AZ France à payer à la SA ENEDIS et à la SA ENI GAS & POWER FRANCE les sommes respectives de 10 000 € et 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire, CONDAMNE la SAS AZ France aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros. Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Patrice TAILLANDIER, (M. LEBAN José-Luc étant juge chargé d'instruire l'affair