Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2025, n° 2023F00720

DISCUSSION ET MOTIVATION Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement à l'audience, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Ils seront examinés dans les motifs de la décision. Sur la demande principale Stack expose que suite à l'embauche de la candidate proposée, Mme [M] [N], le 2 novembre 2021, elle a émis sa facture le 6 décembre 2021 dont le montant correspond à 15% de la rémunération de cette candidate ; Qu'après embauche, et suite à la cessation du c […] sion de Stack suite à ses rappels de demandes de paiement de sa facture alors que la somme de 4 050 € était incontestablement due dès le mois de décembre 2021. Le tribunal rejettera donc la demande de Campus de paiement de dommages intérêts. Sur la demande d'anatocisme Stack demande la capitalisation annuelle des intérêts en application de l'article 1154 devenu 1343-2 du code civil ; cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, au moins pour une année entière et pour la première fois le 19 avril 2023. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Stack a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Campus à payer à Stack la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, et condamnera Campus aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS GROUPE CAMPUS à payer à la SAS STACK ELITE la somme de 4 050 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 19 avril 2022 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 19 avril 2023 ; * Déboute la SAS STACK ELITE de ses autres demandes ; * Déboute la SAS GROUPE CAMPUS de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SAS GROUPE CAMPUS à payer à la SAS STACK ELITE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne la SAS G