Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 janvier 2025, n° 2023F00730

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain. », et l'article 1156 alinéa 1 du même code que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en […] condamnée à lui payer une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, Sunny ne caractérise pas de la part de Weyou, qui a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits, des agissements constitutifs d'un abus de droit susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive. En conséquence, le tribunal déboutera Sunny de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Sunny a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Weyou à payer à Sunny la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamnera Weyou, qui succombe, aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la SAS WEYOU GROUP de toutes ses demandes ; Déboute la SAS SUNNY de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la SAS WEYOU GROUP à payer à la SAS SUNNY la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS WEYOU GROUP aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Délibéré par M. Roland GOUTERMAN, président du délibéré, M. Laurent BUBBE et M. Didier COLLIN (M. Didier COLLIN étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présent jugement est mis à disposition au greffe