Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 janvier 2025, n° 2023F00942

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Les parties confirment à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 juin 2024 que le principe d'un complément de prix d'un montant égal à 20% de l'EBITDA de l'exercice clos le 31 décembre 2020 n'est pas contesté, ce complément de prix étant plafonné à 75 000 € et conditionné à un EBITDA de cet exercice supérieur ou égal […] instance et en appel, iii) de la procédure d'expertise judiciaire et iv) de la présente procédure au fond. Trace et JTV répliquent que M. [S] doit assumer seul les contestations qu'il a cru utile d'opposer à Trace et JTV, et ses choix procéduraux. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision M. [S] ne produit aucun élément qui permette au tribunal de discerner un préjudice financier lié à la perte de temps qui justifie une réparation financière. En conséquence, le tribunal déboutera M. [S] de sa demande au titre du préjudice de perte de temps Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, M. [S] a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence le tribunal condamnera in solidum Trace et JTV à payer à M. [S] la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais d'expertise s'élevant à 6 273,11 €, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Le tribunal condamnera Trace, qui succombe, aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SAS Trace Global à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 65 682,52 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2023, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du quarantième jour suivant la signification du jugement à intervenir, dans la limite de trois mois, et se réservera la liquidation de l'astreinte ; Dit que si le paiement n'est pas effectué sous trois mois à compter du quarantième jour suivant la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit ; Déboute Monsieur [I] [S] de sa demande au titre de la résistance a