Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 septembre 2025, n° 2025R00702

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n°10039932110, la facture d'acquisition des matériels, le procès-verbal de réception sans réserve, la mise en demeure du 22 décembre 2023, la mise en demeure du 6 mai 2024, la lettre de résiliation du 5 juillet 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffis […] rie HPL800-08137144. Condamnons la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société CREDIT MUTUEL LEASING dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir. Autorisons la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender ses matériels partout où besoin sera. Condamnons à titre provisionnel la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : 2.894,08 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 18/03 au 18/06/2024 incluse, à ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points, à compter de chaque échéance mensuelle impayée ; 40.163,97 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 5 juillet 2024, date de résiliation du contrat ; 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil seront réunies. Donnons acte à la société CREDIT MUTUEL LEASING de ce qu'elle fera bénéficier la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES, par voie d'imputation ou de remboursement, du produit net de revente des matériels, dès que ces derniers auront été récupérés puis éventuellement revendus, et ce à concurrence du montant de l'indemnité de résiliation exigible. Déboutons le demandeur pour le surplus de ses demandes. Page 4 sur 4 Condamnons la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1 5