Tribunal des activités économiques de Nanterre, 21 janvier 2025, n° 2023F01204

LES FAITS Le 23 février 2016, la société A2B a ouvert un compte courant professionnel dans les livres de la société BNP PARIBAS, ci-après dénommée « BNP ». Par acte du 23 mai 2017, M. [V] [T], gérant de la société A2B, s'est porté caution personnelle et solidaire de cette société au profit de BNP, pour une durée de 10 ans et dans la limite de 24 000 € et s'engageait « à rembourser au prêteur les sommes dues sur [ses] revenus et [ses] biens si la SARL A2B n'y satisfait pas », dans la limite du mo […] ompter du 11 avril 2018. Toutefois, le tribunal retiendra à l'encontre de BNP les défauts d'information de la caution tels que soutenus par M. [T] et ne se bornera donc qu'à condamner au taux d'intérêt légal M. [T] depuis la première assignation, soit la date du 28 septembre 2022, et ne retiendra pas le défaut de mise en demeure préalable de la société cautionnée soutenue par M. [T]. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal : * Condamnera M. [V] [T] à payer à BNP la somme de 24 000 € en principal augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2022 ; * Ordonnera la capitalisation des intérêts, au visa de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, BNP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera M. [T] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande et condamnera M. [T] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne M. [V] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 24 000 € en principal augmenté des intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2022 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts, à partir du 28 septembre 2023 ; * Condamne M. [V] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire de la décision est de droit ; * Condamne M. [T] aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 140,50 euros, dont TVA 23,42 euros. Délibéré par M. Christian M