Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2023F01264

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
3ème chambre
Date
12 mars 2025
Numéro
2023F01264

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2023F01264 Affaire : SAS SARELIA CONCEPT c/ SASU MARITEC INTERNATIONAL ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée cidessus, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SAS SARELIA CONCEPT et [Adresse 1] DEFENDEUR SASU MARITEC INTERNATIONAL [Adresse 2] Désignons, Mme [Q] [Y] [Adresse 3], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des part
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.