Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 juillet 2025, n° 2025R00589

Sur ce, nous motivons ainsi notre décision : * L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé». L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs». Il n'est pas contesté que les dysfonctionnement de la centrale photovoltaïque de [Localité 1] méritent d'être appréciés. En conséquence, il y a lieu, tous droits et moyens des parties réservés, de recourir à une mesure d'instruction en application des dispositions des articles 264 et suivants du code de procédure civile. L'expert qui sera nommé aura la mission qui sera définie dans le dispositif du présent jugement. Le tribunal ordonnera d'office l'exécution provisoire de la présente décision, s'agissant d'une mesure d'instruction. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président * Désignons M. [N] [S] a - [XXXXXXXX01] adresse électronique : [Courriel 1] en qualité d'expert avec la mission de : * Se faire communiquer tous documents et pièces qu'elle estimera utiles à l'accomplissement de sa mission * Se rendre en tout lieu qu'il/elle jugera utile pour l'exécution de sa mission, dont la centrale photovoltaïque de [Localité 1] * Entendre tous sapiteurs, dans la mesure où il/elle l'estimera utile ; * Constater l'état des modules photovoltaïques et des éléments les composant, notamment leur boite de jonction, leur état et dire s'ils sont affectés de cracks ou de fissures, rechercher les causes de leur défectuosité en précisant si elles sont