Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 novembre 2025, n° 2023F01264

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : 1. Sur le désistement d'instance et d'actions : L'article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ». L'article 395 du code de procédure civile dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Lors de l'audience du 24 septembre 2025, du juge chargé d'instruire l'affaire, : * SARELIA a réitéré d'une part son désistement de l'instance introduite devant le tribunal de commerce de Nanterre à l'encontre de MARITEC, confirmant ainsi oralement ses conclusions déposées le 11 juin 2025 ; * MARITEC a réitéré son désistement de l'instance et de toutes ses demandes reconventionnelles introduite devant le tribunal de commerce de Nanterre à l'encontre de SARELIA, confirmant ainsi oralement ses conclusions déposées et régularisées lors de l'audience du 24 septembre 2025 ; En conséquence, le tribunal : * Constatera le désistement de SARELIA de l'instance et de l'action introduites par elle devant le tribunal sous le numéro 2023F01264 ; * Constatera le désistement de MARITEC de l'instance et de toutes ses demandes reconventionnelles introduites par elle devant le tribunal sous le numéro 2023F01264 ; * Dira ces désistements d'instance parfaits ; * Constatera son dessaisissement de l'instance enrôlée devant lui sous le n° 2023F01264. 2. Sur les dépens Le tribunal laissera les parties supporter à parts égales les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en dernier ressort, * Constate le désistement de La SAS SARELIA CONCEPT de l'instance introduite par elle devant le tribunal sous le numéro RG 2023F01264 ; * Constate le désistement de La SASU MARITEC INTERNATIONAL de l'instance introduite par elle et de toutes ses demandes reconventionnelles devant le tribunal sous le numéro RG 2023F01264 ; * Dit ces désistements d'instance parfaits ; * Constate son dessaisissement de l'instance enrôlée devant lui sous le n° 2023F01264 ; * Laisse les dépens, à supporter à parts égales entre La SAS SARELIA CONCEPT et La SASU MARITEC INTERNATIONAL. Li