Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 janvier 2025, n° 2023F01664

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 er – Montant de la créance du CIC * La créance du CIC à l'égard de Madame [Y] [F], en sa qualité de caution solidaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA, au titre du Prêt 02, consenti aux termes d'un contrat en date du 3 mars 2022, joint en Annexe 1, s'élève au 19 mars 2024 à la somme de 46.800,00 € compte tenu de la garantie BPI France [P], majorée des intérêts au taux conventionnel de 1,40 % du 20 mars 2024 jusqu'au parfait paiement dont […] CIC à l'encontre de Mme [Y] [F] qui est actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Nanterre ainsi que (ii) pour la mise en place et l'exécution du présent protocole.' Le tribunal constate que le'Protocole d'accord' , dont l'homologation lui est demandée, fait état de concessions réciproques au sens de l'article 2044 précité. Il y a donc lieu pour le tribunal, et dans les termes du dispositif ci-après, d'homologuer le protocole d'accord à caractère transactionnel intervenu entre les parties et d'en tirer les conséquences. En conséquence, le tribunal homologuera ledit protocole, le rendra exécutoire, dira éteinte l'instance enrôlée sous le n° 2023 F 01664, en ordonnera le retrait du rôle et constatera son dessaisissement. Sur les frais irrépétibles et les dépens Conformément aux accords intervenus entre les parties, le tribunal dira désormais sans objet leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi n'y avoir lieu à se prononcer sur ces demandes, et mettra les dépens à la charge des parties chacune pour la moitié de leur montant. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en dernier ressort : * homologue le'Protocole d'accord' signé le 10 mai 2024 entre la société anonyme Crédit Industriel et Commercial et Mme [Y] [F] née [D] ; * ordonne qu'une copie de ce'Protocole d'accord' et de ses annexes soit annexée au présent jugement ; * constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2023 F 01664, le retrait de cette instance du rôle et son dessaisissement ; * dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit que les dépens seront supportés par la société anonyme