Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 avril 2025, n° 2023F01986

SUR CE, le tribunal motive sa décision comme suit : Sur la demande en paiement de CREDIT MUTUEL Selon l'article L. 313-24 du code de commerce, « la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. » L'article L. 313-27 dudit code prévoit que la cession de créance professionnelle « prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance et d'exigibilité des cré […] gulièrement rendue cessionnaire de la créance, dont elle poursuit ici le paiement, dont l'existence ne peut être modifiée postérieurement au 6 septembre 2021 sans violer l'article L. 313-27 du code monétaire et financier susvisé. En conséquence de tout ce qui précède, le tribunal condamnera KAUFMAN à régler à CREDIT MUTUEL la somme de 210 183,66 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022, date de la première mise en demeure. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, CREDIT MUTUEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera KAUFMAN à régler à CREDIT MUTUEL la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Et condamnera KAUFMAN qui succombe aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. En conséquence, et compte tenu des circonstances de la cause, le tribunal ne l'écartera pas. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 à régler à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 210 183,66 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022, * Condamne la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 à verser à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 aux entiers dépens ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'elle ne sera pas écartée. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont