Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2023F02012

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT, Sur la créance de CIC au titre du découvert bancaire La créance de 15 690,43 € ayant été déjà admise par le juge-commissaire à titre chirographaire au titre du compte-courant débiteur selon avis d'admission de créance en date du 26 septembre 2024, il n'y a lieu à statuer sur la demande de CIC à ce titre. Sur la créance de CIC au titre du prêt professionnel et du PGE Sur la déclaration de créance du 6 mars 2025 L'article L 622-25 du code de comme […] sur les 3 studettes acquises en 2022, de sorte que les 3 studettes ne peuvent être prises en compte pour évaluer le patrimoine disponible de M. [A] [I]. Enfin, les parts sociales de LEMS détenues par M. [A] [I] ne peuvent être valorisées compte tenu de la situation financière de LEMS ayant abouti, 6 mois plus tard, à son placement en redressement judiciaire. De ce qui précède, le patrimoine de M. [A] [I] à la date d'appel de la caution peut être évalué à la somme de 65 500 € (165 000 € - 34 000 €)/2), ne lui permettant pas de faire face à son obligation (106 311,08 €, outre les intérêts de retard). En conséquence, CIC sera déboutée de ses demandes à l'encontre de M. [A] [I]. Sur l'article 700 et les dépens Il paraît équitable de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a engagés dans la présente instance ; le tribunal déboutera les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de LEMS et inscrits au passif du redressement judiciaire de LEMS à titre de frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Constate la créance de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au titre du prêt professionnel à la somme de 214 344,63 € outre les intérêts à échoir sur les prêts jusqu'à parfait paiement en application de l'article L 622-28 du code de commerce et la fixe au passif du redressement judiciaire de la SARLU LEMS à titre chirographaire ; Page : 10 Affaire : 2023F02012 2024F00613 * Constate la créance de la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL au titre du PGE à la somme de 192 746,51 €, outre les intérêts à échoir sur les prêts jusqu'à parfait paiement en application de l'article L 622-28