Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2023F02251

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il ressort de l'article 1103 du code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et de l'article 1104 du même code que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.». S'agissant de la facture des travaux complémentaires pour la réhausse de la couverture de 4 805,50 €, ETBI produit aux débats un courriel du 22 janvier 2021 de S3M indiquant : « Je te valide la rehausse de toi […] st de 12 000 €. Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il ressort des écritures de S3M qu'elle agit sur le fondement contractuel (au visa des seuls articles 1103 et suivants du code civil) et non sur le terrain délictuel. Or, S3M, en ne produisant pas le contrat la liant à ETBI, ne démontre pas que cette dernière était contractuellement tenue de l'indemniser des pénalités que le Sénat lui facturerait au titre d'une mauvaise exécution du marché principal, quand bien même ETBI serait responsable de cette mauvaise exécution. En conséquence, le tribunal déboutera S3M de sa demande au titre du remboursement des pénalités versées au Sénat. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, ETBI a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Icade à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de S3M qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort : condamne la SAS Serrurerie Menuiserie Métallique et Métallerie à payer à la SAS ETBI Etude Travaux Bâtiment Industriel la somme de 6 557,50 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2023 ; déboute la SAS Serrurerie Menuiserie Métallique et Métallerie de sa demande au titre du remboursement des pénalités versées au Sénat ; condamne la SAS Serrurerie Menuiserie Métallique et Métallerie à payer à la SAS ETBI Etude Travaux Bâtiment Industriel la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne la SAS Serrurerie Menuiserie Métallique