Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 juillet 2025, n° 2024F00035
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 9 juillet 2025
- Numéro
- 2024F00035
Extrait : motifs et dispositif
RG n° 2024F00035 Page 1 sur 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F00035 Affaire : SASU FAURIE AUTO MONTAUBAN c/ SAS RENAULT ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, M. Gonzague DE SORAS, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
DISPOSITIF : Constatons que les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un conciliateur de justice afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose: DEMANDEUR SASU FAURIE AUTO MONTAUBAN [Adresse 1] DEFENDEUR SAS RENAULT [Adresse 2] Désignons, M. [V] [H] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4], en qualité de conciliateur, pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, Disons que pour mener à bien sa mission, le conciliateur prendra connaissance du dossier au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.