Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 juillet 2025, n° 2024F00087

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE SA DECISION COMME SUIT, Sur la créance de SPW L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… » Le grand livre des comptes tiers ouvert au nom de SPW adressé par IBS à SPW fait apparaître un solde en faveur de SPW d'un montant de 288 565,07 €, correspondant donc à l'écart entre les paiements avancés par SPW et les facturations de IBS. Pour justifier une créance supérieure, en l'espèce un […] des avances que SPW dit avoir effectuées. Il s'ensuit que, faute pour SPW de justifier le montant de la créance revendiquée à titre principal, le tribunal ne peut retenir que les seuls éléments sur lesquels les parties s'accordent, c'est-à-dire la somme de 288 565,07 €, objet de la demande de SPW à titre subsidiaire. Cette créance, certaine, liquide et exigible, résulte d'opérations commerciales antérieures à l'ouverture de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de IBS. En conséquence, le tribunal fixera la créance de SPW sur IBS à la somme de 288 565,07 € augmentée des intérêts de retard aux taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2003 et arrêtés à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde, soit le 2 novembre 2023. Sur l'article 700 et les dépens L'équité commande de laisser à chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans la présente instance. Le tribunal déboutera SPW de sa demande à ce titre Les dépens seront mis à la charge d'IBS et inscrits au passif de la liquidation judiciaire à titre de frais privilégiés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Fixe la créance de la SDE SUN PO WING TRADING LIMITED à la somme de 288 565,07 € augmentée des intérêts de retard aux taux légal à compter du 18 septembre 2003 et arrêtés aux 2 novembre 2023 ; * Déboute la SDE SUN PO WING TRADING LIMITED de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Dit que les dépens seront mis à la charge de la SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE et inscrits au passif de la liquidation judiciaire à titre de frais privilégiés. Liquide les dépens du greffe à la somme de 189,58 euros, dont TVA 31,60 euros. Délibéré par M. Thierry B