Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 mars 2025, n° 2024F00178

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de […] nis au tribunal par M. [T], il apparait que l'octroi d'un délai de grâce maximum de 24 mois en application de l'article 1343-5 du code civil, conduirait à imposer à M. [T] une charge mensuelle de 1 920 € (46 081,17 : 24) qui excède largement ses facultés financières rendant illusoire le respect du délai accordé. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délai de paiement. Sur la capitalisation des intérêts BNPP demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Elle est de droit. En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, BNPP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [T] à payer à BNPP la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens M. [T] succombant, le tribunal le condamnera à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne M. [E] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 46 081,17 € avec intérêts au taux conventionnel de 0,65% l'an à compter du 5 janvier 2024 et dans la limite de la somme de 80 500 €; * Ordonne la capitalisation des intérêts ; * Rejette la demande de délai de paiement de M. [E] [T] ; * Condamne M. [E] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne M. [E] [T] aux dépens ; * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Liquide les dépens du greffe à la somme de 7