Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025R01017

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Demande d'Adhésion Offre Carte Fleet du 17 août 2022, les factures du 15 juillet 2023, 31 juillet 2023, 15 août 2023, 31 août 2023 et 15 septembre 2023, le relevé de compte client de la société SAM SERVICES dans les livres de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE arrêté au 05/06/2025 et la mise en demeure du 2 juin 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société SAM SERVICES à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 12 842,69 € TTC au titre du solde demeuré impayé des factures suivantes : * facture n°F3P42567du 15 juillet 2023 * facture n°F3Q79165du 31 juillet 2023 * facture n°F3Q79166 du 31 juillet 2023 Page 3 sur 3 RG n°: 2025R01017 * facture n°F3R93445 du 15 aout 2023 * facture n°F3R93446 du 15 aout 2023 * facture n°F3T43726 du 31 aout 2023 * facture n°F3T43729 du 31 aout 2023 * facture n°F3V00318 du 15 septembre 2023 * facture n°F3V00321 du 15 septembre 2023 Condamnons la société SAM SERVICES au paiement des pénalités de retard provisionnelles au taux de la