Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2024F00255

III - DISCUSSION ET MOTIVATION AR GEO expose : SOGESSUR est l'assureur du véhicule immatriculé FX 331 FQ appartenant à BCA EXPERTISE, conduit par M. [C] [Y] au moment des faits. SOGESSUR ne conteste pas devoir sa garantie. Par application des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, SOGESSUR doit réparation intégrale à la société AR GEO. Un appareil de mesure utilisé par un géomètre n'est pas soumis à une quelconque usure ni à vieillissement. Aucune vétusté ne peut donc s'appliquer. S […] son âge. Usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal fixera à 15 000 € le quantum du préjudice subi par AR GEO. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement SOGESSUR et BCA EXPERTISE à payer à AR GEO la somme de 15 000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2023, date de la mise en demeure. SOGESSUR demande au tribunal d'ordonner à AR GEO de communiquer la valeur résiduelle de l'équipement après amortissement. Le tribunal ayant estimé la valeur de remplacement du matériel, il n'est pas utile d'en connaître la valeur résiduelle. En conséquence, SOGESSUR sera déboutée de ce chef de demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, AR GEO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera solidairement SOGESSUR et BCA EXPERTISE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et condamnera solidairement SOGESSUR et BCA EXPERTISE à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Déboute la SA SOGESSUR de sa demande communication de la valeur résiduelle du matériel détruit ; Condamne solidairement la SA SOGESSUR et la SAS BCA EXPERTISE à payer à la SARL AR GEO FOUGROUSSE GEOMETRE EXPERT la somme de 15 000 €, augmentée des intérêts de retard taux légal, à compter du 18 septembre 2023 ; Condamne solidairement la SA SOGESSUR et la SAS BCA EXPERTISE à payer à la SARL AR GEO FOUGROUSSE GEOMETRE EXPERT la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement la SA SOGESSUR et la SAS BCA EXPERTISE aux dé