Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2025, n° 2025P00897

SUR CE, LE TRIBUNAL Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du défendeur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit, Le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de: SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) [Adresse 2] - [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : 304275670 - 1980 B 14816 Commet M. Noël HURET en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements, Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL [W]-PECOU mission conduite par Me [X] [W] [Adresse 4]