Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2025, n° 2024F00259

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Sur la demande de paiement de Bremany Lease Bremany Lease fait valoir que : * Le contrat a été résilié de plein droit conformément à la jurisprudence de la cour de cassation et à l'article […] hasse les informations comptables qui lui étaient demandées. Toutefois, pour sa part, Aux Jours de Chasse ne verse pas d'éléments aux débats susceptibles de justifier son préjudice, tant dans son principe que dans son quantum. De plus, Aux Jours de Chasse n'apporte pas la preuve qui lui incombe que Bremany Lease lui ait créé par résistance abusive ou procédure abusive, un préjudice distinct de celui qui sera réparé au titre de l'indemnité qui lui sera allouée en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. En conséquence, le tribunal déboutera Aux Jours de Chasse de ses demandes reconventionnelles. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Aux Jours de Chasse a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Bremany Lease à payer à Aux Jours de Chasse la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SAS Bremany Lease de l'ensemble de ses demandes ; * Condamner la SAS Bremany Lease à émettre les avoirs relatifs aux factures litigieuses ; * Déboute la SARL Aux Jours de Chasse de ses demandes reconventionnelles pour résistance abusive et procédure abusive ; * Condamne la SAS Bremany Lease à payer à la SARL Aux Jours de Chasse la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 de procédure civile ; * Condamne la SAS Bremany Lease aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Thier