Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 juin 2025, n° 2024F00271

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ». Le contrat FORD PROTECT-Contrat longue durée stipule « …être d'une durée de 36 mois incluant la garantie constructeur de 24moi […] ule était limitée à 3 ans ou 250 000 kms, au premier des 2 termes échus. En conséquence, la garantie n'était plus applicable ; * Qu'aucune expertise contradictoire n'a été réalisée pour attester de l'origine de la panne du véhicule. Ainsi, LEON n'apporte pas la preuve que la panne, au moment de la survenance du sinistre ne provient pas d'un usage inapproprié du véhicule. Elle n'apporte pas non plus la preuve d'une faute de FMC ou de TAXIRAMA pouvant donner lieu à la réparation d'un préjudice. En conséquence, et au vu de ce qui précède le tribunal déboutera LEON de l'ensemble de ses demandes de réparation de préjudices. 2. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, TAXIRAMA et FMC ont dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera LEON à payer respectivement la somme de 1 000 € à FMC et TAXIRAMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. 3. Sur les dépens Le tribunal condamnera LEON à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire, Déboute la SASU TAXI LEON SERVICES de sa demande d'engagement de responsabilité de la SAS TAXIRAMA et de la SASU FMC AUTOMOBILES au titre du fondement de la garantie des vice cachés ; Page : 8 Affaire : 2024F00271 * Déboute la SASU TAXI LEON SERVICES de sa demande de condamnation in solidum de la SASU FMC AUTOMOBILES et de la SAS TAXIRAMA à lui payer la somme de 15 058,05 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 septembre 2023 ; * Condamne la SASU TAXI LEON SERVICES à payer respectivement la somme de 1 000 € à la SASU FMC AUTOMOBILES et de