Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2024F00275

III - DISCUSSION ET MOTIVATION [Localité 4] expose que : Sa créance envers [S] [B] n'est pas contestable. [Localité 4] est donc fondée à solliciter la condamnation de [S] [B] à lui verser la somme de 13 453,24 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023, date de la mise en demeure restée infructueuse. [S] [B] a été touchée le 26 janvier 2024, elle a enfin conclu en défense le 7 janvier 2025, et ne conteste pas le quantum de la dette ; elle sollicite un report de la dette de […] tte. Il considère toutefois que, si [S] [B], après ce délai, ne peut faire face à ses engagements une fois un échelonnement accordé, elle devra faire face à la totalité de sa dette. Ainsi, le tribunal dira que [S] [B] pourra s'acquitter de sa dette par 13 versements mensuels consécutifs à raison de : 12 mensualités de 1 000 €, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant le jour de la signification du présent jugement, et un dernier versement d'un montant égal au solde du principal, plus le montant des intérêts, et que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans autre formalité. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, [Localité 4] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera [S] [B] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et condamnera [S] [B] à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SARLU [S] [B] à payer à la SDE [Localité 1] S.P.A. la somme de 13 453,24 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023 ; Dit que la SARLU [S] [B] pourra s'acquitter de sa dette par 13 versements mensuels consécutifs à raison de : 0 12 mensualités de 1 000 €, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant le jour de la signification du présent jugement, et un dernier versement d'un montant égal au solde du principal, plus le montant des intérêts, et que, faute de payer à bonne date une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes