Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 septembre 2025, n° 2025F00747

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Ainsi, M. [U] ayant été régulièrement assigné avec diligence suffisante du commissaire de justice, en ne se présentant pas, s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentées par la demanderesse, d […] qui justifie sa restitution sans délai. En conséquence, le tribunal * enjoindra à M. [U] de restituer, au lieu à fixer par DLL, la totalité des matériels objet du contrat, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 30 jours après la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, déboutant pour le surplus, * autorisera DLL à appréhender lesdits matériels objet du contrat, en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, DLL dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera M. [U] à payer à DLL la somme de 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit, et dira n'y avoir lieu à l'écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : CONDAMNE M. [O] [U] à verser à la SASU DE LAGE LANDEN LEASING les sommes de : * 6 290,50 € TTC, au titre des loyers échus, outre 320 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement de 8 factures * 31 048,22 €, au titre de l'indemnité de résiliation, ENJOINT à M. [O] [U] de restituer, au lieu à fixer par la SASU DE LAGE LANDEN LEASING, la totalité des matériels objet du contrat, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé un délai de 30 jours après la signification du présent jugement, et ce pour une durée de 3 mois, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte, AUTORISE la SASU