Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2025, n° 2024F00651

LES FAITS Monsieur [R] [S] et ses deux sœurs, Mesdames [C] et [N] [S], ont hérité d'un important patrimoine immobilier ; au décès de Madame [C] [S], [R] et [N] [S] détenaient chacun la moitié indivise du patrimoine familial. Monsieur [R] [S] est décédé le [Date décès 1] 2004, laissant pour recueillir sa succession son épouse survivante, Madame [O] [S] née [H], et ses trois enfants [T], [Q] et [L] [S]. Madame [N] [S] est décédée le [Date décès 2] 2017 en laissant pour lui succéder deux de ses nev […] à disposition au greffe le 30 septembre 2025, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION [W] [K] verse aux débats, le procès-verbal de l'assemblée générale des associés du 19 février 2025 qui entérine les correctifs portés aux comptes sociaux, comme cela était demandé par l'assignation de M. [S]. Ainsi, le tribunal prend acte des régularisations intervenues dans les résolutions de l'assemblée générale et les comptes sociaux de [W] [K] ensuite de la demande judiciaire de M. [S]. En conséquence, le tribunal constate que les demandes de M. [L] [S] ont été volontairement exécutées par [W] [K] et que ses demandes sont donc satisfaites. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire reconnaître ses droits, M. [S] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [W] [K] à payer à M. [S] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et [W] [K] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Prend acte des régularisations intervenues dans les résolutions de l'assemblée générale et les comptes sociaux de [W] [K] ensuite de la demande judiciaire de M. [S], * Constate que les demandes de M. [L] [S] ont été volontairement exécutées par [W] [K] et qu'elles sont donc satisfaites, * Condamne la SARL [W] [K] à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamne la SARL [W] [K] aux dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros. Délibéré par M. [A] [U], pré