Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2024F00653

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale Les concessionnaires exposent que : * La non-obtention des primes est imputable à [J] ; * Les prérequis à la prime, contrat de maintenance de trois ans, signalisation de l'emplacement et un contrat de 3 ans de pilotage, ont été intégrés aux devis et payés ; * Les devis mentionnent que les fonds sont directement versés par Advenir ; * L'enregistrement des dossiers auprès de l'Avére France pour l'obtention des primes Advenir devait être assuré par […] condamnera la SARL [J] à payer à chacune de la SDE EVBOX B.V et de la SASU EVBOX FRANCE, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Les demanderesses succombent. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS GATICAR, la SAS EST AUTOMOBILES, la SAS MONTCHAPET AUTOMOBILES, la SAS AUTO 3000, la SAS [U] CHERBOURG LEGRAND AUTOMOBILES, la SAS COURTOISE AUTOMOBILES, la SASU CORSIN AUTOMOBILES, la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES, la SASU CONTACTS AUTOMOBILES, la SASU BRETAGNE AUTOMOBILES, la SASU CLENET, la ASU GT AUTOMOBILES, la SACA J.M AUTOMOBILES, la SASU JM AUTOMOBILES 57, la SAS LA HIROIRE AUTOMOBILES, la SASU PAROT AUTOMOTIVE (Brive), la SASU PAROT AUTOMOTIVE (Limoges), la SAS PAROT AUTOMOTIVE (Centre), la SAS JB AUTOMOBILES, la SAS [Adresse 28], la SAS PONT AUTOMOBILES 41, la SAS SOCIETE RETHELOISE DE L'AUTOMOBILE, la SAS SOCIETE DES GARAGES ZELUS, la SASU GF AUTOMOBILES aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Compte tenu du lien évident de connexité entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F00653 et 2024F01644, le tribunal les a joint à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 et a dit se prononcer par un seul et même jugement sous le numéro 2024F00653. * Déboute la SAS GATICAR, la SAS EST AUTOMOBILES, la SAS MONTCHAPET AUTOMOBILES, la SAS AUTO 3000, la SAS [U] CHERBOURG LEGRAND AUTOMOBILES, la SAS COURTOISE AUTOMOBILES, la SASU CORSIN AUTOMOBILES, la SAS MUSTIERE AUTOMOBILES, la SASU CONTACTS AUTOMOBILES, la SASU BRETAGNE AUTOMOBILES, la SASU CLENET, la AS