Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 avril 2025, n° 2024F01110

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Sur le préjudice financier L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force ma […] ta que pour le mois de délai qu'il a octroyé à 6 Litres pour déplacer ses véhicules mais ne s'appliquera pas au-delà de ce mois, l'astreinte ci-dessus étant ensuite suffisante pour faire exécuter la présente décision. Sur les demandes de délai de paiement de 6 Litres 6 Litres sollicite le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette. Indigo Infra s'y oppose. Le tribunal constate que 6 Litres n'expose pas clairement sa situation financière actuelle, ce qui ne permet pas au tribunal d'apprécier la demande de délai formulée. En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délai de paiement de 6 Litres. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, Indigo Infra a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera 6 Litres à verser à Indigo Infra la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant du surplus. Il condamnera 6 Litres, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Déboute la SASU 6 Litres de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * Prononce la résiliation judiciaire du Contrat du 1 er février 2022 et de ses avenant liant la SASU Indigo Infra et la SASU 6 Litres ; * Condamne la SASU Indigo Infra à déduire 3 mois et 5 jours des loyers pour les 14 places de stationnement dus par la SASU 6 Litres ; * Condamne la SASU 6 Litres à payer à la SASU Indigo Infra la somme en principal de 45 760 €, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la date de mise en demeure, le 18 mars 2024 ; * Ordonne à 6 Litr