Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2024F01163

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Le code civil dispose : * en son article 1103 que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits"; * en son article 1104 que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; * en son article 1231-1 que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas […] à l'encontre de SAGE une créance certaine, liquide et exigible d'un montant d'une part de 108 655,50 € TTC, condamnera SAGE à payer à SILAEXPERT la somme en principal de 108 655,50 € TTC, au titre des factures exigibles et impayées, majorée d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux légal à compter du lendemain de chaque échéance impayée ainsi que la somme de 99 354,80 € au titre de dommages et intérêts. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est demandée. Elle est de droit et sera ordonnée. Sur l'indemnité forfaitaire par facture impayée, Le tribunal condamnera SAGE à verser à SILAEXPERT la somme de 120 € (40 € x 3 factures). Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire reconnaitre ses droits, SILAEXPERT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera SAGE à verser à SILAEXPERT la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera SAGE, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * condamne la SA SAGE, à payer à la SAS SILAEXPERT la somme de 108 655,50 € TTC, majorée d'intérêts de retard égaux à trois fois le taux légal à compter du lendemain de chaque échéance impayée ; * ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; * condamne la SAS SAGE à payer à la SAS SILAEXPERT la somme de 40 € par facture impayée soit 120 € ; * condamne la SAS SAGE à payer à la SAS SILAEXPERT la somme de 99 354,80 €, au titre de dommages et intérêts ; * condamne la SAS SAGE à payer la somme de 10 000 € au titre de l'article