Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025, n° 2024F01249

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu'il n'est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Sur la demande de paiement de JoberGroup JoberGroup expose que ; * Au titre dudit contrat, elle a mis en relation le Dr. [D] [Y], psychiatre, avec le Dr. [G], comme en attestent les échang […] le. En conséquence le tribunal déboutera JoberGroup de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et mauvaise foi. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement JoberGroup demande le paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce. En l'espèce, JoberGroup verse aux débats la facture impayée correspondant à la somme réclamée à titre principal. L'indemnité forfaitaire de recouvrement étant de droit, le tribunal l'accordera, et en conséquence condamnera le Centre médical à payer la somme de 40 € JoberGroup à ce titre. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, JoberGroup a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera le Centre médical à payer à JoberGroup la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, ainsi qu'aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS Le Centre Médical [Etablissement 1] à payer à la SAS JoberGroup la somme de 13 800 € ; * Condamne la SAS Centre Médical [Etablissement 1] à payer à la SAS JoberGroup la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * Déboute la SAS JoberGroup de sa demande de dommages et intérêts ; * Déboute la SAS Centre Médical [Etablissement 1] et le Dr [S] [G] de l'ensemble de leurs demandes ; * Condamne la SAS Centre Médical [Etablissement 1] à payer à la SAS JoberGroup la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 de procédure civile ; * Condamne in solidum la SA