Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 octobre 2025, n° 2024F01435

SUR CE, L'article 122 du code de procédure civile dispose que : Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce, la société [C] [G] [K] prétend que la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS n'apporterait pas la preuve de l'existence d'un ensemble contractuel, du conse […] décembre 2023 ; * Ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès que les contions seront réunies ; * Ordonnera la restitution par la société [C] [G] [K] de l'ensemble du matériel objet du contrat, et ce, sous astreinte par 50 € par jour ouvré de retard à compter de la signification du jugement à intervenir pendant une durée maximum de trois mois et dira qu'il se réserve la liquidation de l'astreinte ; * Déboutera la société [C] [G] [K] de l'ensemble de ses demandes. Sur l'exécution provisoire : Il est rappelé qu'à compter du 1 er janvier 2020 l'exécution provisoire est de droit. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Pour faire reconnaître ses droits la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société [C] [G] [K] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus et la condamnera à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS [C] [G] [K] à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme totale de 20 767,61 € et ce avec intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 25 janvier 2024 ; * Condamne la SAS [C] [G] [K] à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme totale de 43 304,41 € et ce avec intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 25