Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2025, n° 2024F01592

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande principale CM CIC LEASING SOLUTIONS expose que : Le contrat de location de matériels signé entre [Localité 2] et FINANCIA en date du 4 septembre 2020 a été cédé à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS, laquelle est intervenue aux droits du bailleur originel en qualité de bailleur cessionnaire. Ce contrat prévoit 21 loyers trimestriels de 603,09 € TTC avec assurance ; Au mois de décembre 2023, [Adresse 9] restait devoir 8 loyers impayés et échus pour un monta […] M et [Localité 2] est établie pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 et condamnera [Localité 2] à verser à FACTORIA TELECOM la somme de 314,17 € au titre de décembre 2021 et 301,55 € au titre de janvier 2022, soit 615,72 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, date de la première mise en demeure, déboutant pour le surplus de la demande. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, CM CIC LEASING SOLUTIONS, FACTORIA TELECOM et FINANCIA ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge. En conséquence, le tribunal condamnera [Localité 2] à payer à chacune des sociétés CM CIC LEASING SOLUTIONS, FACTORIA TELECOM et FINANCIA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; LES P'TITS [Localité 5] 2 succombe. En conséquence, le tribunal condamnera [Localité 2] aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la SARL [Localité 2] à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 10 795,31 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2022, Ordonne la restitution par la SARL [Localité 2] à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS du matériel objet du contrat de location, à ses frais et sous sa responsabilité, dans les huit jours suivant la date du présent jugement, Condamne la SARL [Localité 2] à payer à la SAS FACTORIA TELECOM la somme de 615,72 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023, Condamne la SARL [Localité 2] à p