Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juillet 2025, n° 2024F01783

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT Sur la demande de forclusion de l'action engagée [A] expose que les délais courus entre le 6 juin 2024, date de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bordeaux et le 30 juillet 2024, date de l'assignation par QBE sont supérieurs au délai d'un mois qui résulte des dispositions de l'article R624-5 du code de commerce. Toutefois, [A] expose au cours de l'audience du 22 mai 2025 que QBE a apporté la preuve que ladite ordonnance n'a été notifiée que le 19 juillet […] ve ainsi sa décision : L'article R 624-5 du code de commerce dispose que : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. » Le tribunal relève que [A] et [N] renoncent à leurs demandes parce qu'il est établi que l'ordonnance notifiée le 19 juillet a donné lieu aux assignations prévues dans le délai légal prévu à cet effet. En conséquence, le tribunal constatera que les délais légaux pour délivrer l'assignation ont été respectés. Le tribunal dira que l'action engagée par QBE l'a été dans les délais légaux et déboutera [A] et [N] de l'intégralité de leurs demandes. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Réserve frais et dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Constate que la SDE QBE EUROPE a engagé son action dans les délais légaux, Déboute la société par actions simplifiée [A] et la SCP [N] [B] ès qualité de mandataire judiciaire de l'intégralité de leurs demandes au titre de la forclusion, Renvoie la société par actions simplifiée [A] et la SCP [N] [B] ès qualité de mandataire judiciaire et la SDE QBE EUROPE à l'audience de mise en état pour conclure au fond en date du 11 septembre 2025 à 9h15 devant la 4ème Chambre – Salle E – rez-de-chaussée, Réserve frais et dépens, Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros. Délibéré par M