Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 janvier 2026, n° 2026L00029

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00738 SAS VICAEL IMMOBILIER N° RG: 2026L00029 DEMANDEUR SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [B], administrateur judiciaire de la SAS VICAEL IMMOBILIER, [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS VICAEL IMMOBILIER [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951760347 2024 B 1759 Représentant légal : Mme [P] [K] [W] [Adresse 3], Président comparant en personne En présence de : SELARL [G] [S] mission conduite par M […] N AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 17 juillet 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS VICAEL IMMOBILIER une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Y] [B], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS VICAEL IMMOBILIER : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS VICAEL IMMOBILIER [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 951760347 2024 B 1759 conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme la SELARL [G] [S] mission conduite par Me [I] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission co