Tribunal des activités économiques de Nanterre, 23 septembre 2025, n° 2024F01837

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence Pour les demandeurs à l'incident, les différents nantissements ont incontestablement été conclus dans le cadre ou en lien avec les Obligations émises dans le cadre de la Convention. Dans la Convention, les parties ont décidé de désigner les juridictions luxembourgeoises comme seules juridictions compétentes pour connaître de « tout litige qui s'élèverait ou qui serait en lien avec les obligations ou les intérêts émis dans le cadre des T&C » […] conséquence, le tribunal * Déboutera les sociétés LEPTIS LIMITED et LIBYAN FOREIGN BANK de leur demande de dommages-intérêts. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande. M. [I] [D], les sociétés FONCIERE SAINT-HONORE, FONCIERE D'ORLEANS et KEPPLER-MARCEAU qui succombent en leur incident seront également déboutés de leur demande à ce titre. En revanche le tribunal estime équitable, compte tenu des délais déjà consacrés à la résolution de l'incident, qu'il soit alloué à LEPTIS LIMITED et LFB une somme de 10 000 € en couverture des frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés pour faire valoir leurs droits. En conséquence, le tribunal Condamnera M. [I] [D], les sociétés FONCIERE SAINT-HONORE, FONCIERE D'ORLEANS et KEPPLER-MARCEAU solidairement à payer aux sociétés LEPTIS LIMITED et LIBYAN FOREIGN BANK, ensemble, la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal dira que les dépens seront réservés dans l'attente de la reprise du cours de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit recevable mais non fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Monsieur [I] [D], la SAS FONCIERE SAINT HONORE, la SARL FONCIERE D'ORLEANS et la SNC KEPPLER-MARCEAU ; Se déclare compétent ; Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 novembre 2025 à 10H30 ; Enjoint Monsieur [I] [D], la SAS FONCIERE SAINT HONORE, la SARL FONCIERE D'ORLEANS et la SNC KEPPLER-MARCEAU de conclure au fond pour l'audience de mise en état du 14 novembre 2025 ; Déboute la société de droit irlandais LEPTIS LIMITED et la société de droit libyen LYBIAN FOREIGN BANK de leur demande