Tribunal des activités économiques de Nanterre, 19 mars 2025, n° 2024F01847

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 ajoute que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article 1225 du code civil dispose que « la résolution précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci […] en demeure.». En application de cette clause Volkswagen Bank réclame la somme de 2 421,54 € correspondant à un intérêt de 18% calculé sur la période du 8 mars 2024 au 6 janvier 2025. Cette clause d'intérêt de retard par le caractère comminatoire de ses effets constitue une clause pénale. Le tribunal qui relève d'une part l'importance de la somme résultant de son application et d'autre part qu'elle s'ajoute à la clause de résiliation, réduira le montant dû au titre de son application à 300 €. En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera [T] [O] à payer à Volkswagen Bank la somme de 8 316,42 € (8 016,42 + 300). Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire valoir ses droits Volkswagen Bank a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera [T] [O] qui succombe à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SAS [T] [O] à payer à la SDE Volkswagen Bank GmbH la somme en principal de 8 316,42 € ; * Condamne la SAS [T] [O] à payer à la SDE Volkswagen Bank GmbH la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamne la SAS [T] [O] aux entiers dépens. Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros. Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. BOUGON [Z] et [C] [A], (M. BOUGON [Z] étant juge chargé d'instruire l'affaire). Le présen