Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 octobre 2025, n° 2025R00616

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que : « … Dans le […] ne lui a été imposée. En conséquence, nous débouterons le CIC de sa demande d'intégrer la Contribution pour la Justice Economique dans les dépens. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons 3 CONCEPTS à payer au CIC la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Condamnons la SAS 3 CONCEPTS à payer, à titre provisionnel, la somme de 755,03 € TTC à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, au titre du solde débiteur du compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], majoré des intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 ; * Condamnons la SAS 3 CONCEPTS à payer, à titre provisionnel, la somme de 35 527,87 € TTC, à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, au titre du prêt PGE numéro 30066 10471 000202843 07 majorée des intérêts au taux de 0,70 % à compter du 9 décembre 2024 date de la notification de la résiliation du contrat de prêt PGE ; * Déboutons la SAS 3 CONCEPTS de sa demande de délai de paiement formée sur le fo