Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 avril 2025, n° 2024F02003

LES FAITS La SARL B.C. Football Agency, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°5500 272 000 et ciaprès dénommée « B.C. FA », avait ouvert dans les livres de la BNP Paribas, ci-après dénommée « BNPP », un compte courant fonctionnant sous le n°[XXXXXXXXXX01]. Selon lettre en RAR du 29 novembre 2023, BNPP a dénoncé son concours bancaire consenti à B.C. FA. Ultérieurement, BNPP a notifié la clôture du compte courant selon lettre en RAR du 1 er février 2024 et a enjoint B.C. FA d'avoir à régulariser l […] taux de 3,75 % à compter du 24 août 2024 ; * 38 655,50 € au titre du crédit d'équipement outre intérêts contractuels au taux de 3,62 % à compter du 24 août 2024. Le tribunal relève des pièces versées aux débats et des dispositions contractuelles rappelées ciavant que B.C. FA n'a pas respecté ses engagements souscrits et reste effectivement débitrice de ces sommes, ce qui n'est pas contesté. En conséquence, le tribunal dira que BNPP démontre détenir une créance certaine, liquide et exigible sur B.C. FA à hauteur des sommes exposées ci-avant et condamnera B.C. FA à lui payer ces sommes en principal, assortie des intérêts relatifs, à compter du 24 août 2024. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, BNPP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; En conséquence, le tribunal condamnera B.C. FA à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande, et condamnera B.C. FA aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne la SARL B.C. Football Agency à payer à la SA BNP Paribas les sommes suivantes : * 41 297,48 € au titre du solde débiteur de compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2024 ; * 52 769,32 € au titre du PGE outre intérêts contractuels majorés au taux de 3,75 % à compter du 24 août 2024 ; * 38 655,50 € au titre du crédit d'équipement outre intérêts contractuels au taux de 3,62 % à compter du 24 août 2024 ; * Rappelle l'exécution provisoire de droit de la présente décision ; * Condamner la SARL B.C. Football Agency à payer à la SA BNP Pa