Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 juillet 2025, n° 2024F02010

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » L'article L.134-12 1 er aliéna du code de commerce dispose que « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. » et l'article […] ospects pour lesquels les démarches en cours permettaient d'espérer la signature d'un bail par VALOCIME sur cette période, alors que l'article IV (d) du Contrat stipule que « L'Agent devra entreprendre toutes démarches et exécuter toutes formalités nécessaires à la conclusion des baux locatifs » et que le mandat de M. [U] ; il s'en infère que M. [U] ne justifie pas d'opérations principalement dues à son activité sur lesquelles VALOCIME devrait présenter des baux conclus, s'il en existe. En conséquence, le tribunal déboutera M. [U] de ce chef de demande. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire valoir ses droits, M. [U] a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera VALOCIME à verser à M. [U] la somme de 2 000 €, déboutant ce dernier du surplus, et condamnera VALOCIME, qui succombe, aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * CONDAMNE la SAS VALOCIME à payer à Monsieur [Q] [U] la somme de 41 382 € au titre de l'indemnité compensatrice de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, les intérêts étant capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * DEBOUTE Monsieur [Q] [U] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SAS VALOCIME ; * DEBOUTE Monsieur [Q] [U] de sa demande de communication de baux à l'encontre de la SAS VALOCIME ; * CONDAMNE la SAS VALOCIME à payer à Monsieur [Q] [U] la somme de 2 000 € au titre de l'a