Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 octobre 2025, n° 2024F02013

EXPOSE DES FAITS La SA [W], communément appelée Taxi [W] (ci-après [W]), a une activité d'exploitation de centres d'appel et de réservation de taxis. M. [X] [P] (ci-après M. [P]), qui exerce la profession de chauffeur de taxi, est affilié au réseau [W] sous numéro de compte 906903. Par LRAR à [W] en date du 24 juin 2022, M. [P] informe [W] de son intention de l'assigner en justice pour « harcèlement, monopole, discrimination, concurrence déloyale, règlement intérieur abusif… » Par LRAR en date d […] ns notamment sur les articles L. 420-2 et L. 442--1 du code de commerce. M. [P] expose explicitement à l'audience qu'il maintient ce fondement, tout en argumentant principalement sur le fondement de l'article 1171 du code civil. Au visa des articles L. 420.7 et L. 422.4 du code de commerce, le tribunal des affaires économiques de Nanterre se trouve donc sans pouvoir juridictionnel pour traiter le présent litige, la jurisprudence de la Cour de cassation ayant établi que le principe de spécialisation des juridictions résultant des articles ci-dessus institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non plus une fin de non-recevoir. En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris. Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera M. [P] à payer à [W] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande. Le tribunal condamnera M. [P] aux dépens de l'instance DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort, * Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris ; * Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; * Condamne Monsieur [X] [P] à payer à la SA [W] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamne Monsieur [X] [P] aux dépens de l'instance. Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,11 euros, dont TVA 17,52 euros. Délibéré par M. [R] de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. [R] [D] et M. [B] [K], (M