Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 février 2025, n° 2024F02062

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ». SG verse aux débats : * La convention d'ouverture de compte courant en date du 30 octobre 2015, * La convention de […] 062 SG demande l'application d'intérêts sur l'encours du compte courant au taux légal à partir du 4 juin 2024. En conséquence, le tribunal condamnera Déco-Tech à verser à SG : * 291,94 €, au titre du solde débiteur du compte courant, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 8,25% l'an à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, * 53 086,96 €, au titre du PGE comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 4,58% l'an, à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, et ordonnera la capitalisation des intérêts. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Pour faire reconnaitre ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera Déco-Tech à payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus et condamnera Déco-Tech à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Condamne la SASU DECO-TECH à verser la somme de 291,94 € à la SA SOCIETE GENERALE représentant le solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] à la date du 3 juin 2024 augmenté des intérêts au taux conventionnel de 8,25% l'an à compter du 4 juin 2024 jusqu'à parfait paiement, * Condamne la SASU DECO-TECH à verser la somme de 53 086,96 €, au titre du PGE, à la SA SOCIETE GENERALE au titre du PGE, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, s