Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2024F02397

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». L'article 472 du code de procédure civile énonce que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». A l'appui de sa demande, […] astreinte limitée à 90 jours, le véhicule PEUGEOT 208, dont elle n'était que le locataire, et dont la propriété exclusive appartenait à CONSUMER FINANCE. Le montant de la vente dudit véhicule restitué devra être déduit des sommes dûes. En conséquence, le tribunal condamnera la SASU EXTRA TROPICAL à restituer le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] à la SA CA CONSUMER FINANCE sous astreinte de 50 € par jour de retard, astreinte limitée à 90 jours, et dira que le produit de la vente du véhicule viendra s'imputer sur la dette restant due par la SASU EXTRA TROPICAL, Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, CONSUMER FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera la SASU EXTRA TROPICAL à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus de sa demande, Et condamnera la SASU EXTRA TROPICAL à supporter les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Condamne la SASU EXTRA TROPICAL à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 18 326,62 €, en principal, outre intérêts contractuels à compter de l'actualisation du 27 août 2024, Condamne la SASU EXTRA TROPICAL à restituer le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé [Immatriculation 1] à la SA CA CONSUMER FINANCE sous astreinte de 50 € par jour de retard, astreinte limitée à 90 jours, et déclare que le produit de la vente du véhicule viendra s'imputer sur la dette restant due par la SASU EXTRA TROPICAL, Condamne la SASU EXTRA TROPICAL à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme