Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025L03799

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J01174 SARLU AMD N° RG: 2025L03799 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE Représenté par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République DEBITEUR SARLU AMD 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 Représentant légal : M. [K] [G] 3 RUE JOSEPH RIVIERE 92400 COU […] COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03799 N° PC : 2024J01174 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 15 octobre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU AMD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SARLU AMD 4 AVENUE LAURENT CELY 92600 ASNIERES-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 825254212 2017 B 901 pour une période de 3 mois. Renvoie la cause à l'audience du mercredi 18 février 2026 à 9h00, avec convocation pour un examen de la requête en conversion, Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [Y], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugemen