Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 avril 2025, n° 2024F02561

SUR CE le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre eux sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. 1. Sur la demande principale et des pénalités de retard * L'article 1103 du code […] e pas les preuves du bien-fondé de ses demandes. En conséquence, le tribunal déboutera [M] de ses demandes de condamnation de LA MANUFACTURE à lui payer la somme de 3 922,33 €en règlement de ses factures majorée d'une pénalité de retard de 20% sur cette somme. 2. Sur la demande de dommages et d'intérêts pour résistance abusive [M] ayant été débouté de ses demandes en principal, le tribunal déboutera [M] de sa demande de condamnation de LA MANUFACTURE à titre de la résistance abusive. 3. Sur l'application de l'article 700 de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, [M] fait valoir avoir dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Au vu de ce qui précède, le tribunal déboutera [M] de sa demande de condamnation de LA MANUFACTURE à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Sur l'exécution provisoire Compte tenu de la nature de la décision, il n'y aura lieu à statuer sur l'exécution provisoire. 5. Sur les dépens Le tribunal condamnera [M], qui succombe, à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, * Déboute la SARL [M] de sa demande de condamnation de la SAS LA MANUFACTURE à lui payer la somme de 3 922,33 € en règlement de ses factures ; * Déboute la SARL [M] de sa demande de condamnation de la SAS LA MANUFACTURE à lui payer une pénalité de retard de 20% sur cette somme ; * Déboute la SARL [M] de sa demande de condamnation de la SAS LA MANUFACTURE à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Déboute la SARL [M] de sa demande de condamnation de la SAS LA MANUFACTURE à lui payer la somme de 3 000 € en applica