Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 mai 2025, n° 2024F02593

MOTIFS DE LA DECISION Sur ce, le tribunal Sur la demande principale L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. » En ne comparaissant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur. L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légale […] ages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » La société APAVE n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la société FINAMUR lui a créé par mauvaise foi un préjudice distinct du non-paiement des factures, et n'apporte pas non plus la preuve du quantum de sa demande de dommages et intérêts. En conséquence, le tribunal déboutera la société APAVE de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société APAVE a exposé des frais non compris dans les dépens pour obtenir le paiement d'un ensemble de factures non réglées depuis 2020 à 2022 par la société FINAMUR, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera la société FINAMUR à payer à la société APAVE la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal condamnera la société FINAMUR aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déboute la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa demande de condamner la SA FINAMUR au paiement de la somme de 805,74 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024, outre les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 120 euros ; Déboute la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de sa demande au titre de dommages et intérêts ; Condamne la SA FINAMUR à payer à la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la S