Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025F01234

III - DISCUSSION ET MOTIVATION VW BANK expose que : DATA CONSULT a accepté le 26 octobre 2020 auprès de VW BANK une offre de contrat de location longue durée (LLD), destinée à financer la location d'un véhicule de marque AUDI type Q3 SB NEW S LINE 1.5 TFSI 150CH STRONIC 7 OCV d'une valeur de 51 747,99 € TTC. Le 23 janvier 2024, une mise en demeure de payer les loyers échus impayés a été adressée par LRAR, sous peine de devoir prononcer la résiliation du contrat. Cette mise en demeure étant resté […] an, à dater du 7 août 2024, selon demande de VW BANK. Sur la demande de capitalisation des intérêts : BPRP demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit. En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement. Sur la demande de restitution du véhicule : Le véhicule n'ayant pas été restitué, le tribunal ordonnera sa restitution du véhicule, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du dixième jour suivant la signification du jugement à intervenir, dans la limite de 90 jours ouvrés. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, VW BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, En conséquence le tribunal condamnera DATA CONSULT à lui payer la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et condamnera DATA CONSULT à supporter les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Constate la résiliation du contrat LLD du 26 octobre 2020 ; * Condamne la SARL DATA CONSULT à payer à la SDE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESHRAENKTER HAFTUNG la somme de 11 377,30 €, assortie des intérêts contractuels de 18% par an, à dater du 7 août 2024 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de la signification du présent jugement ; * Ordonne la restitution du véhicule de AUDI type Q3 SB NEW S LINE 1.5 TFSI 150CH STRONIC 7 OCV immatriculation [Immat